Amendement n° 2835 de M. Olivier Serva sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1432-2, après le mot : « prépare », insérer les mots : « , après concertation avec les personnes mentionnées au 3° du I de l’article L. 1432-3, ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que le directeur général de l’ARS doit consulter les représentants de la région et du département avant de préparer le budget de l’agence. Les élus locaux sont en effet plus que légitimes et pertinents pour donner leur avis en amont de d’une décision aussi fondamentale que le budget de l’ARS. Il apparait donc nécessaire d’impliquer davantage les élus dont on a pu cons… (extrait)