Amendement n° 2847 de M. Christophe Jerretie à l'article 74 quinquies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 20, après la première occurrence du mot : « domicile » insérer les mots : « ou sur la voie publique ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , les dimanches, jours fériés et aux heures de nuit, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer le dispositif introduit au Sénat s’agissant de l’encadrement juridique des opérations de transfert de corps par les opérateurs de pompes funèbres. Il s’agit d’une demande du secteur afin de sécuriser le cadre de leur intervention. En cas de décès au domicile ou sur la voie publique, les opérateurs funéraires et les familles sont en effet confrontés à une situation d… (extrait)