Adopté.
La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est complétée par un article 6 ainsi rédigé : « Art. 6. - Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque établissement public de coopération intercommunale nomme un référent en charge du recensement des propriétés en indivision p… (extrait)
La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ouvre de nouvelles possibilités dans ce domaine en Martinique et dans l’ensemble des territoires d’Outre-mer. La complexité de certaines indivisions successorales, ouverte parfois depuis plusieurs dizaines d’années et le temps et la quantité de trava… (extrait)