Amendement n° 2879 de M. Michel Castellani sur après l'article 84, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À compter de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en collaboration avec la Collectivité de Corse, remet au Parlement un rapport étudiant les conditions et les modalités du transfert à la Collectivité de Corse de l’ensemble des missions du service public de l’emploi relative à la formation, à l’accompagnement et à l’insertion des demandeurs d’emplois.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose l’établissement d’un rapport visant à étudier les conditions et les modalités du transfert à la Collectivité de Corse de la compétence emploi. En raison de sa proximité avec les demandeurs d’emploi et les entreprises, la Collectivité de Corse est l’échelle la plus pertinente pour adapter les politiques de formation, d’insertion et d’orientation aux réalités socio-économiques… (extrait)