Amendement n° 2881 de M. Mickaël Nogal à l'article 25 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « des » les mots : « de la durée de ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « du plan précité » les mots : « d’un tel plan ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.