Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 181-28-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « limitrophes », sont insérés les mots : « et à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; « b) La seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « deux ». « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux » ; « 3° Au trois… (extrait)
L’article L181-28-2 du code de l’environnement porte sur la consultation du maire en amont de l’installation de projets éoliens sur leur commune. Ainsi, selon les dispositions actuelles, tout porteur de projet doit, un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, adresser aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes, le résumé non-technique de l’étude d’impa… (extrait)