Amendement n° 2888 de Mme Laurianne Rossi à l'article 62

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « danger », le mot : « risque ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « danger », le mot : « risque ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.