Amendement n° 2893 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 50 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « mentionnés », insérer les références : « aux 1° à 4° du I ».

Amendement de précision.