Amendement n° 2894 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 52 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « sont responsables de la convocation, peuvent décider que la réunion de l’Assemblée de Corse », les mots : « convoquent l’Assemblée de Corse, peuvent décider que la réunion de celle-ci ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.