Amendement n° 2896 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 52 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 56, substituer aux mots : « prévue à », les mots : « adressée en application de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 69.

L'exposé des motifs

Amendement de précision.