Amendement n° 2898 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 73 quater a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 1524-5-2, il est inséré un article L. 1524-5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1524-5-3. - Les élus locaux qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil d’administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, de président ou de gérant d’une société, d’administrateur ou de membre de l’assemb… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.