Amendement n° 2899 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 73 quater a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « locale » », insérer les mots : « et la première occurrence du mot : « telle ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.