Amendement n° 2900 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 73 quinquies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° C Au début du second alinéa du même article L. 243-6, les mots : « Ce rapport » sont remplacés par les mots : « Le rapport d’observations définitives ».