Amendement n° 2901 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 73 quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « sur », insérer les mots : « la gestion de ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « relatif à », les mots : « sur la gestion de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.