Amendement n° 2903 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 73 quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « établissement public », le mot : « groupement ».

Amendement rédactionnel.