Amendement n° 2904 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 73 nonies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , au cours de l’année de sa nomination, »

Amendement rédactionnel.