Amendement n° 2905 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 73 nonies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d'administrateur ou de membre », les mots ; « de membre du conseil d'administration ou ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.