Amendement n° 2906 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 73 nonies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du conseil d’administration », les mots : « , en fonction de la forme de la société, du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance ».