Adopté.
Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « I bis. - Le livre VII du même code est ainsi modifié : « 1° L’article L. 760-2 est ainsi modifié : « a) Au 1°, la référence : « L. 212-4 à » est supprimée ; « b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Les articles L. 212-4 et L. 212-4-1 dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique… (extrait)
Cet amendement prévoit l’application de l’article 66 bis dans les outre-mer.