Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le 3° des articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant. » ; « 2° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article … (extrait)
L’article 73 quater B, introduit par la commission des Lois, étend le régime des autorisations d’absence des élus locaux aux réunions des organismes au sein desquels ces élus siègent après avoir été désignés par une association nationale d’élus - tel est par exemple le cas pour l’IRCANTEC ou le CNESER. Cependant, et ainsi qu’il avait été signalé en commission, le dispositif adopté ne concerne que … (extrait)