Amendement n° 2911 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 73 quinquies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « son représentant au conseil d’administration ou au », les mots : « le représentant de la société contrôlée à son conseil d’administration ou à son ».