Amendement n° 2912 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 73 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce représentant est issu d’une collectivité territoriale ou d’un groupement exerçant une compétence à laquelle l’objet social de la filiale concourt. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Au moins un représentant ainsi désigné est issu d’une collectivité territoriale ou d’un groupement exerçant une compétence à laquelle l’objet social de la filiale concourt. »

L'exposé des motifs

L’article 73 bis, qu’a introduit le Sénat et qui a été précisé par la commission, porte sur le cadre juridique de la participation des élus locaux au sein des instances des filiales de sociétés d’économie mixte locales (SEML), à savoir l’assemblée des associés ou actionnaires et les organes de direction - conseil d’administration ou conseil de surveillance, selon que la société est moniste ou dual… (extrait)