Amendement n° 2913 (Rect) de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 73 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° L’article L. 1111-6 est ainsi rétabli : « « Art. L. 1111-6. - I. - Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale de droit public ou d’une personne morale de droit privé en application de la loi ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131-11 du présent cod… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.