Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : « II. - Toutefois, à l’exception des délibérations portant sur une dépense obligatoire au sens de l’article L. 1612- 15 du présent code et sur le vote du budget, les représentants mentionnés au I du présent article ne participent pas aux décisions de la collectivité ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, une garantie d’emprunt ou une aide qui revêt l’une des formes prévues au … (extrait)
Cet amendement précise les situations dans lesquelles les règles de déport s'appliquent et les hypothèses dans lesquelles elles ne sont pas applicables. Pour garantir la pleine impartialité de la décision publique, les règles de déport s'appliqueront aux décisions attribuant un contrat de la commande publique, une garantie d'emprunt ou une aide revêtant l'une des formes prévues aux deuxième alinéa… (extrait)