Amendement n° 2915 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 73 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce. »

L'exposé des motifs

Cet amendement met fin à une ambiguïté en précisant l'application des règles de déport concernant les élus qui représentent une collectivité territoriale ou un groupement au sein d'une entreprise publique locale : il écarte l'application des règles prévues par le code de commerce dans le cadre de la conclusion d'une convention entre une société et l'un de ses administrateurs.