Amendement n° 2916 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 73 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 2131-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En application du II de l’article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I de l’article L. 1111-6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement aménage les règles de quorum dans les assemblées délibérantes du bloc communal, pour en décompter les élus soumis aux obligations de déports prévus au présent article.