Amendement n° 2917 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « un texte législatif ou », les mots : « une disposition législative ou d’un acte ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « et », les mots : « ou des actes ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.