Amendement n° 2919 de Mme Maina Sage à l'article 75

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « , à l’exception de la Polynésie française, »

L'exposé des motifs

Le dispositif proposé par le présent article empiète sur les compétences du Pays, qui a fait part de son opposition à ce que l’article 75 y soit applicable dans les conditions de droit commun. A minima, il conviendrait que le dispositif ne puisse être actionné qu’à la demande du Pays. Si une telle disposition n’est pas adoptée, le présent amendement propose d’exclure la Polynésie du dispositif de … (extrait)