Amendement n° 2923 de M. Marc Le Fur à l'article 3 bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Harmonisation du tissu commercial « Art. L. 5224-1. - I. - Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérieur du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale prévu au titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme peut être constaté par délibérations concordantes des établisse… (extrait)

L'exposé des motifs

Ces accords locaux visent à réguler l'ouverture dominicale des commerces. C'est un enjeu particulièrement important dans nos territoires. Tel est le sens du présent article qui vise à permettre l'utilisation d'outils supplémentaires pour soutenir la préservation du tissu commercial de centre-ville.