Amendement n° 2924 de Mme Valérie Petit à l'article 60

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132-3 du code de l’environnement, concomitamment à l’acte de vente. » II. - En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa les deux phrases suivantes : « Ce contrat portant obligations réelles environnementale est conclu pour une durée de 99 ans avec la collectivité territo… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli dans le cas où l’amendement demandant la suppression des II et III relatifs aux modifications du code de l’urbanisme et du code de l’environnement n’était pas adopté. Le contrat ORE est un dispositif volontaire créé par la loi portant reconquête de la biodiversité et codifié à l’article L. 132-3 du code de l’environnement. Elles permettent à un propriétaire, public ou privé, d’… (extrait)