Amendement n° 2927 de Mme Maina Sage à l'article 75 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot : « majeurs ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux premières phrases des alinéas 8, 10 et 12.

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Il s’agit de mettre en conformité les termes employés dans cet article avec l’article L. 562-1 du code de l'environnement, qui parle de « risques naturels prévisibles » et pas de « risques naturels majeurs ».