Amendement n° 2928 de Mme Aude Luquet sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article 673 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La coupe doit être réalisée en causant le moins de dommage possible et sans entamer la vitalité des arbres, arbustes ou arbrisseaux concernés. »

L'exposé des motifs

Cet article 673 du code civil date de 1804 et sa dernière modification remonte à 1921 alors même que notre rapport à la nature a évolué. Cet article vise à encadrer l'entretien des arbres, arbustes et arbrisseaux qui empiètent sur une propriété voisine en permettant à celui qui subit l’empiétement de faire procéder à la coupe ou de procéder lui-même à celle-ci concernant les racines, ronces ou bri… (extrait)