Amendement n° 2930 de Mme Maina Sage à l'article 75

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle ne contrevient pas au déclenchement de la procédure de constatation de l'état de catastrophe naturelle mentionné à l’article L. 125-1 du code des assurances. »

L'exposé des motifs

Il convient de s’assurer que la déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle ne mettra pas en péril l’indemnisation des assurés pour les dommages subis : les assureurs ne sauraient invoquer le caractère exceptionnel des dommages pour s’affranchir de leurs obligations. Le présent amendement prévoit donc que la déclaration d’état de calamité naturelle exceptionnelle entraîne l’ouvertur… (extrait)