Amendement n° 2934 de Mme Danielle Brulebois à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette convention fait l’objet d’une approbation préalable de l’assemblée délibérante du département ».

L'exposé des motifs

Cet article propose de mettre en place une expérimentation de la recentralisation du Revenu de solidarité active (RSA) dans les départements qui en font la demande. À son alinéa 7, l’article dispose que cette expérimentation fait l’objet d’une convention entre le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental. Cet amendement propose que cette convention fasse l… (extrait)