Adopté.
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VI. - Pour l’application du présent article en Polynésie française : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Sans préjudice des dispositions du 29° de l’article 91 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et à la demande du Gouvernement de la collectivité, l’état de calamité naturelle exceptionnelle est déclaré par décret lorsqu’un aléa naturel d’une ampleur exceptionnelle a des cons… (extrait)
La Polynésie française entend intégrer des garde-fous en vu de préserver les compétences que la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 lui à confié. Ainsi : - Cette procédure ne pourrait être actionnée qu’à la demande du Gouvernement du pays ; - Elle s’applique sans préjudice des dispositions de l’article 91-29° du statut du pays ; - Le IV de l’article 75 ne devrait s’appliquer qu’aux admini… (extrait)