Amendement n° 2936 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 53 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le 23° de l’article L. 2122-22, le 14° de l’article L. 3211-2 et le 11° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales sont complétés par les mots : « , et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.