Amendement n° 2937 de M. Buon Tan à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À Paris, Lyon et Marseille, le taux de 25 % mentionné au I s’applique à chacun des arrondissements ainsi qu’aux quartiers qui les composent. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose, pour les villes de Paris, Lyon et Marseille, de décliner au niveau des arrondissements ainsi que des quartiers administratifs l’objectif posé par la loi SRU de 25% de logements sociaux au sein de ces communes. Il est bienvenu que le présent projet de loi pérennise cet objectif de 25% de logements sociaux, indispensable à l’amélioration des conditions de logements de nos con… (extrait)