Amendement n° 2939 de M. Buon Tan à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Aucune nouvelle construction de logements locatifs sociaux ne peut y être entreprise dans les arrondissements au sein desquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente plus de 30 % des résidences principales. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de garantir une meilleure répartition territoriale des logements sociaux au sein des communes de Paris, Lyon et Marseille. Si ces trois villes, les plus peuplées de France, sont elles aussi soumises à l’objectif de 25% de logements sociaux posé par la loi SRU, elles présentent toutefois une répartition très inégale de ces constructions sur leurs territoires. Ainsi, à… (extrait)