Non soutenu.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’écart entre l’arrondissement présentant le taux de logement sociaux le plus élevé et celui présentant le taux le plus faible ne peut excéder quinze points. Le cas échéant, aucune nouvelle construction de logements locatifs sociaux ne peut être entreprise dans les arrondissements dont le nombre total de logements locatifs sociaux représente plus de 30 % des résidences principales . … (extrait)
Cet amendement a pour objectif de garantir une meilleure répartition territoriale des logements sociaux ainsi que de renforcer la mixité sociale au sein des communes de Paris, Lyon et Marseille. Si ces trois villes, les plus peuplées de France, sont elles aussi soumises à l’objectif de 25% de logements sociaux posé par la loi SRU, elles présentent toutefois une répartition très inégale de ces cons… (extrait)