Non soutenu.
I. - Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième à cinquième alinéas du 7° sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « À un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, à l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation, à une société civile immobilière dont cette association détient la majorité des parts pour les logements mentionnés au 4° de l’a… (extrait)
La loi de finances pour l'année 2021 a considérablement réduit la portée du dispositif de l’article 150 U du code général des impôts, qui prévoit l’exonération d’impôt sur les plus-values pour les cessions immobilières lorsque celles-ci ont pour objectif la construction de logements sociaux. D'une part, l'exonération d'impôt est dorénavant conditionnée à l’engagement explicite, de la part des orga… (extrait)