Amendement n° 2945 de Mme Aude Luquet à l'article 62

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : « aménagements » le mots : « infrastructures »

L'exposé des motifs

Afin de lever une ambiguïté source d'éventuels contentieux juridiques, il convient, par cet amendement, de remplacer le terme "aménagements" par "infrastructures".