Amendement n° 2947 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 59 bis a
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la seconde phrase du douzième alinéa du même article L. 822-1, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ». »