Amendement n° 2950 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 59 bis a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » les mots : « ou des ».

Amendement rédactionnel.