Amendement n° 2954 de Mme Maina Sage sur après l'article 77, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 1er de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent dès l’entrée en vigueur de la présente loi aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date. »

L'exposé des motifs

En l’absence de disposition spécifique de droit transitoire dans la loi du 26 juillet 2019, l’assouplissement pour la Polynésie française des conditions d’attribution préférentielle ne s’applique qu’aux successions ouvertes après l’entrée en vigueur de ladite loi, conformément au principe de non rétroactivité posé par l’article 2 du code civil. Cette circonstance est de nature à réduire considérab… (extrait)