Amendement n° 2955 de Mme Maina Sage sur après l'article 77 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État procède à la codification des dispositions applicables au foncier en outre-mer.

L'exposé des motifs

Le régime foncier en outre-mer manque de lisibilité. A la complexité croissante de l’identification des dispositions applicables aux outre-mer, qui caractérise de nombreux secteurs du droit, s’ajoute l’héritage de la prise en compte, dans certains territoires, de traditions juridiques ou coutumières locales en matière foncière. Dans un souci d’accessibilité et d’intelligibilité du droit, le présen… (extrait)