Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles, dans les collectivités de l’article 72-3 de la Constitution, les salariés du secteur privé peuvent bénéficier des dispositifs de continuité territoriale en vue d’accéder à des formations qualifiantes non disponibles sur leur territoire.
Dans le cadre de la continuité territoriale entre les collectivités territoriales des Outre-mer et l’hexagone, l’article L. 1803-6 du code des transports décrit le mécanisme du « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ». Le décret actuel qui en découle, codifié à l’article D. 1803-6, fige cette aide à l’unique objectif d’insertion durable dans l’emploi, ce qui limite son access… (extrait)