Amendement n° 2960 de Mme Carole Grandjean à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 433-1, il est inséré un article L. 433-2 ainsi rédigé : « Art. L. 433-2. - Les dispositions de l’article L. 433-1 sont applicables aux personnes qui font le choix de vivre, à titre de résidence principale, dans un mode d’habitation prévu à l’article L. 281-1, lorsque leur travail consiste à apporter aux personnes avec lesquelles elles partagent cet habitat un accompagnement continu et quotidien. « Elles sont égalemen… (extrait)

L'exposé des motifs

Au cours des prochaines années, la transition démographique que notre pays connaît, va générer une augmentation considérable du nombre de Français en situation de perte d’autonomie, qu’ils soient en situation de handicap ou dépendants du fait de leur âge. Le Gouvernement a pris toute la mesure de ces enjeux. Les solutions d’accompagnement et/ou d’hébergement sont aujourd’hui multiples et offrent u… (extrait)