Amendement n° 2962 de Mme Carole Grandjean à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « e) Le III est ainsi rédigé : « III. - La proportion de membres du conseil de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. »

L'exposé des motifs

L’article 31 de ce projet de loi entend réformer la gouvernance des Agences Régionales de Santé, en établissant en conseils d’administrations leurs actuels conseils de surveillance. Cette instance serait renforcée, notamment par l’attribution de nouvelles prérogatives. Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 mai 2021, la proposition de loi visant à renforcer l’égalité économiqu… (extrait)