Amendement n° 2965 de M. Bruno Questel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. - Après concertation avec les collectivités territoriales concernées, un décret fixe une... (le reste sans changement.) ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à sécuriser les dispositions de l'article 6 relatives au transfert des routes nationales aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles, en tenant compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 relative à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) qui empêche le législateur, en v… (extrait)