Amendement n° 2967 de M. Bruno Questel à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les trois phrases suivantes : « En l’absence de convention conclue à la date à laquelle prend effet le transfert des autoroutes, des routes et des portions de voies, la propriété des biens est cédée de plein droit à la collectivité territoriale à qui le linéaire de voies le plus important est transféré. La cession est constatée par arrêté du représentant de l’État dans le département. La ou les autres collectivités sont indemnisées par la collectivité à laquelle la propr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à régler le cas où les collectivités n’auraient pas réussi à se mettre d’accord et à conclure une convention sur le sort des biens exclusivement affectés à des routes transférées à plusieurs collectivités à la date du transfert des routes : il prévoit que dans un tel cas, afin d’éviter toute incertitude juridique quant à l’identification de la collectivité propriétaire d… (extrait)